La loi » Lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été publiée au Journal Officiel le 21 août 20,21. Elle a conduit à la transformation de la BDES (Base de données économiques et sociales), en BDESE.
Cette BDESE n’est applicable qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Les obligations d’information et de consultation du CSE sont considérablement accrues par le E pour Environnementales.
Le CSE doit être consulté sur les questions relatives à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise. L’employeur doit également informer le CSE des effets potentiels de ces mesures sur l’environnement.
L’employeur doit informer le CSE des effets sur l’environnement de toute activité exercée pendant les trois consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques et situation et politique économiques et financières).
Attention : Ces informations sont d’ordre public. Vous ne pouvez pas les exclure des 3 consultations récurrentes obligatoires, même si vous avez un accord d’entreprise.
Dès que le décret sera rendu public, le contenu et éventuellement les intitulés de la BDES seront modifiés. Les articles R2312-8-8 et R2312-9 (ce qui n’était pas le cas le 29/09/2021) seront modifiés.
L’expert du CSE peut également demander la communication d’éléments environnementaux.
Il est important de comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et les politiques sociales.
Rappels sur la BDES
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place la BDES.
Si une entreprise a plusieurs établissements, le nombre et la localisation des salariés sont calculés au niveau de l’entreprise et non par établissement. La BDES comprend toutes les données au niveau de l’entreprise et pas seulement par établissement.
La fonctionnalité de la base de données est contrôlée par les entreprises de moins de 300 salariés
- – Par un accord majoritaire entre entreprises
- – ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre le CSE et l’employeur, adopté à la majorité des membres effectifs
- – Soit par un accord de branche (aucun accord n’existe dans notre branche sur le sujet).
- Attention : En l’absence de base de données, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave. Ce délit peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.
L’employeur doit créer, maintenir et mettre à jour la base de données. Il fixe les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et de mise à jour. Une convention collective peut s’appliquer aux conditions d’accès. Elle est accessible aux personnes autorisées qui disposent d’un droit de discrétion et peuvent la consulter sur un support papier ou informatique dans tous les cas. Le CSE doit avoir un accès permanent à la BDES.
Nous avons une longue liste d’indicateurs à inclure dans la BDES. Cependant, nous vous communiquerons ces informations. Vous pouvez vous référer aux articles L2312-21 à L2312-36 du code du travail.
Un accord d’entreprise peut être conclu pour :
Déterminer la structure, l’architecture et le contenu de la BDES.
La BDES ne devra plus donner des informations sur les 2 années passées ou des perspectives sur les 3 années futures.
Vous devrez préciser les conditions de fonctionnement, le support et les critères de consultation de la BDES.
Si la convention le prévoit, certaines informations comme la sous-traitance peuvent être remplacées par la notion de partenariat et les transferts financiers peuvent être exclus de la BDES.
La BDES doit toujours être accessible au CSE et aux représentants du personnel en l’absence d’accord entre l’entreprise et la BDES.
